Conditions de Linguineo Pro
Dernière mise à jour : 21 novembre 2026
1. À propos de ces conditions
Les présentes conditions s’appliquent à l’utilisation de Linguineo Pro : l’application Linguineo Pro (web, iOS et Android) et le tableau de bord Linguineo Pro, proposés par Linguineo BV, Bottelarij 14/02, 3000 Leuven, Belgique, numéro d’entreprise BE 0661.725.189 (« Linguineo », « nous »).
Elles complètent nos Conditions d’utilisation générales, qui s’appliquent aussi à Linguineo Pro. Lorsque les présentes conditions diffèrent des Conditions d’utilisation générales, les présentes conditions prévalent pour Linguineo Pro.
- Organisations ayant leur propre contrat. Si votre organisation a signé un contrat distinct avec Linguineo, ce contrat et son accord de traitement des données prévalent sur les présentes conditions.
- Organisations qui s’abonnent via le tableau de bord. Pour les organisations qui s’abonnent elles-mêmes, les présentes conditions, y compris l’accord de traitement des données figurant en annexe, constituent le contrat entre l’organisation et Linguineo.
La manière dont les données personnelles sont traitées dans Linguineo Pro est expliquée dans la Déclaration de confidentialité de Linguineo Pro.
2. Comptes
- Par l’intermédiaire d’une organisation. Votre organisation crée votre compte ou vous invite, par exemple avec un lien ou via sa plateforme d’apprentissage. Votre organisation peut gérer, désactiver ou supprimer votre compte.
- Compte propre. Vous pouvez créer votre propre compte si vous avez au moins 18 ans.
- Compte invité. Certaines organisations, et certaines offres publiques, vous permettent de vous exercer sans vous connecter. Un compte invité n’a ni nom ni adresse e-mail, mais contient tout de même vos exercices et enregistrements. Sans organisation, les comptes invités sont réservés aux personnes âgées de 18 ans ou plus. Vous pouvez transformer un compte invité en compte ordinaire.
- Les comptes du tableau de bord pour les coachs linguistiques, les superviseurs et les administrateurs sont créés par l’organisation ou par Linguineo.
Gardez vos identifiants de connexion confidentiels et ne partagez pas votre compte. Les comptes qui ne sont plus utilisés sont supprimés comme décrit dans la Déclaration de confidentialité de Linguineo Pro.
3. Utilisation de Linguineo Pro
- Enregistrements. De nombreux exercices vous demandent de parler. Vos enregistrements sont utilisés pour vous donner du feedback et, si vous vous exercez par l’intermédiaire d’une organisation, peuvent être écoutés par votre coach linguistique. N’enregistrez que vous-même, et n’enregistrez pas d’autres personnes sans leur autorisation.
- Coachs et messages. Les coachs linguistiques peuvent suivre votre progression, vous donner du feedback et vous envoyer des messages. Veillez à ce que vos messages restent respectueux et liés à votre apprentissage.
- Feedback IA et estimation du niveau. Le feedback sur la prononciation, la grammaire et les conversations, ainsi que le niveau de langue estimé, sont générés automatiquement par l’IA. Ils soutiennent votre apprentissage, mais peuvent être inexacts, et ne constituent ni un certificat de langue officiel ni une évaluation de vos performances professionnelles.
- Utilisation loyale. Utilisez Linguineo Pro pour votre propre apprentissage des langues et respectez les règles d’utilisation acceptable de nos Conditions d’utilisation générales. Ne partagez pas de données personnelles sensibles, comme des données de santé, dans vos réponses, enregistrements ou messages.
Le contenu de Linguineo Pro (cours, exercices, voix et designs) appartient à Linguineo ou à ses concédants de licence. Le contenu qu’une organisation crée pour ses propres utilisateurs est régi par son contrat ou, pour les organisations en libre-service, par l’article 4 de nos Conditions d’utilisation générales.
4. Organisations qui s’abonnent via le tableau de bord
Le présent article s’applique aux organisations qui s’abonnent elles-mêmes à Linguineo Pro via le tableau de bord, sans contrat distinct.
4.1 Abonnement. La personne qui souscrit l’abonnement confirme qu’elle est habilitée à agir au nom de l’organisation. Les abonnements sont destinés à un usage professionnel ; le droit de rétractation des consommateurs ne s’applique pas.
4.2 Prix et paiement. Le prix, la base de facturation (par exemple le nombre d’utilisateurs actifs) et les autres conditions sont indiqués lors de l’abonnement et dans le tableau de bord. Les paiements et les factures sont gérés par notre prestataire de paiement, Stripe. Les prix sont exprimés en euros et hors TVA, sauf indication contraire.
4.3 Renouvellement, modifications et résiliation. Les abonnements sont renouvelés automatiquement jusqu’à leur résiliation. Vous pouvez résilier à tout moment dans le tableau de bord, avec effet à la fin de la période de facturation en cours. Nous vous informerons au moins 30 jours à l’avance de toute modification de prix ; vous pouvez résilier avant qu’elle ne prenne effet. Les formules gratuites ou les essais peuvent être modifiés ou arrêtés par Linguineo.
4.4 Vos responsabilités en tant qu’organisation. Pour les données personnelles de vos utilisateurs, votre organisation est le responsable du traitement et Linguineo est le sous-traitant, dans le cadre de l’accord de traitement des données figurant en annexe. Votre organisation :
- n’invite que son propre personnel, ses apprenants ou ses membres, et les informe au sujet de Linguineo Pro, par exemple en renvoyant à la Déclaration de confidentialité de Linguineo Pro ;
- dispose d’une base juridique pour le traitement, et implique un conseil d’entreprise ou d’autres organes lorsque c’est requis ;
- décide qui reçoit un rôle de coach, de superviseur ou d’administrateur, en sachant ce que chaque rôle peut voir ;
- tient les comptes à jour, par exemple en désactivant les utilisateurs qui partent ;
- n’utilise pas Linguineo Pro pour évaluer les performances professionnelles de son personnel.
5. Fin, données et responsabilité
Fin. Vous pouvez arrêter d’utiliser Linguineo Pro et supprimer votre propre compte à tout moment. Une organisation peut mettre fin à son abonnement comme décrit à l’article 4.3. Nous pouvons suspendre l’accès ou y mettre fin dans les cas décrits dans nos Conditions d’utilisation générales, par exemple en cas d’abus grave ou de non-paiement.
Vos données après la fin. Les données sont supprimées selon les durées de conservation de la Déclaration de confidentialité de Linguineo Pro. Lorsque l’abonnement d’une organisation prend fin, les comptes de ses utilisateurs sont désactivés et leurs données sont supprimées comme décrit dans la Déclaration de confidentialité de Linguineo Pro, ou plus tôt à la demande de l’organisation. Avant la fin, l’organisation peut nous demander de lui restituer les données de ses utilisateurs (voir l’annexe).
Disponibilité. Nous faisons de notre mieux pour que Linguineo Pro reste disponible, mais nous ne garantissons pas une disponibilité ininterrompue. Les maintenances planifiées sont annoncées dans la mesure du possible.
Responsabilité. Les dispositions relatives à la responsabilité de nos Conditions d’utilisation générales s’appliquent. Pour les organisations qui s’abonnent via le tableau de bord, la responsabilité totale de Linguineo est limitée aux montants payés par l’organisation au cours des 12 mois précédant l’événement, ou à 100 euros si aucun montant n’a été payé, sauf en cas de faute intentionnelle ou de faute grave, et sauf lorsque la loi n’autorise pas une telle limitation.
Autres dispositions. Nos Conditions d’utilisation générales s’appliquent également aux modifications des présentes conditions, au droit applicable (droit belge), aux tribunaux compétents et aux versions linguistiques. Questions : info@linguineo.com.
Annexe : Accord de traitement des données
Le présent accord de traitement des données (« DPA ») s’applique entre une organisation qui s’abonne à Linguineo Pro via le tableau de bord (le « Responsable du traitement ») et Linguineo (le « Sous-traitant »), conformément à l’article 28 du RGPD. Les organisations ayant un contrat distinct disposent de leur propre accord de traitement des données.
1. Objet et durée. Le Sous-traitant traite des données personnelles pour fournir Linguineo Pro au Responsable du traitement, pendant la durée de l’abonnement et jusqu’à ce que les données aient été supprimées ou restituées.
2. Nature et finalités. Hébergement et exploitation de l’application et du tableau de bord ; traitement des exercices, des enregistrements et des réponses ; génération de feedback IA et d’estimations du niveau ; coaching, messages, notifications et rapports ; assistance, sécurité et analyse des erreurs.
3. Données et personnes concernées. Personnes concernées : les utilisateurs du Responsable du traitement (comme le personnel, les apprenants ou les membres) et ses coachs, superviseurs et administrateurs. Données : données de compte, données d’apprentissage (réponses, enregistrements, transcriptions, résultats, niveau estimé, progression), messages et feedback, jetons d’appareil et données techniques, comme décrit dans la Déclaration de confidentialité de Linguineo Pro.
4. Instructions. Le Sous-traitant ne traite les données que sur instruction documentée du Responsable du traitement : les présentes conditions, les paramètres du tableau de bord et les instructions écrites du Responsable du traitement. Le Sous-traitant informe le Responsable du traitement s’il estime qu’une instruction enfreint la législation relative à la protection des données.
5. Confidentialité. Toute personne chez le Sous-traitant ayant accès aux données, y compris les coachs externes engagés par le Sous-traitant, est tenue à la confidentialité.
6. Sécurité. Le Sous-traitant prend des mesures techniques et organisationnelles appropriées, décrites dans sa politique de sécurité de l’information, notamment : un hébergement dans l’UE dans des centres de données certifiés ISO 27001, le chiffrement en transit et au repos, la séparation des données par organisation, des comptes personnels avec authentification à deux facteurs pour les administrateurs, la journalisation des actions des administrateurs, des sauvegardes chiffrées quotidiennes, la revue de code et un environnement d’acceptation distinct, ainsi qu’une procédure de gestion des incidents.
7. Sous-traitants ultérieurs. Le Responsable du traitement donne une autorisation générale pour le recours à des sous-traitants ultérieurs. Sous-traitants ultérieurs actuels :
| Sous-traitant ultérieur | Finalité | Localisation |
|---|---|---|
| Amazon Web Services EMEA SARL | Hébergement, stockage, sauvegardes, e-mail | UE |
| Google Ireland Ltd. (Firebase Cloud Messaging) | Notifications push (jeton d’appareil uniquement) | UE / États-Unis (cadre de protection des données UE-États-Unis, clauses contractuelles types) |
Le Sous-traitant informe le Responsable du traitement au moins 30 jours à l’avance de tout nouveau sous-traitant ultérieur, par e-mail ou dans le tableau de bord. Le Responsable du traitement peut s’y opposer pour des motifs raisonnables ; si aucune solution n’est trouvée, le Responsable du traitement peut mettre fin à son abonnement. Le Sous-traitant impose les mêmes obligations en matière de protection des données à ses sous-traitants ultérieurs.
8. Assistance. Le Sous-traitant aide le Responsable du traitement, compte tenu de la nature du traitement, à répondre aux demandes des personnes concernées, ainsi que pour les analyses d’impact relatives à la protection des données et les consultations préalables lorsqu’elles sont requises.
9. Violations de données personnelles. Le Sous-traitant notifie au Responsable du traitement toute violation de données personnelles dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 24 heures suivant sa découverte, avec les informations disponibles, et aide le Responsable du traitement pour ses propres notifications. Le Sous-traitant ne notifie pas lui-même l’autorité de contrôle ni les personnes concernées au nom du Responsable du traitement.
10. Conservation, suppression et restitution. Les données sont supprimées selon les durées de conservation de la Déclaration de confidentialité de Linguineo Pro, sauf instruction écrite contraire du Responsable du traitement. À la fin de l’abonnement, le Sous-traitant supprime les données, sauf si le Responsable du traitement demande auparavant qu’elles lui soient restituées, lorsque c’est techniquement possible dans un format courant, ou sauf si la loi oblige le Sous-traitant à les conserver.
11. Audits. Le Sous-traitant met à disposition les informations nécessaires pour démontrer sa conformité, comme sa politique de sécurité de l’information et des évaluations de sécurité complétées. Si cela ne suffit pas, le Responsable du traitement peut faire réaliser un audit, à ses frais, au maximum une fois par an, moyennant un préavis d’au moins 30 jours et sous réserve de confidentialité.
12. Amélioration des modèles. Le Responsable du traitement accepte que le Sous-traitant utilise les données d’apprentissage des utilisateurs du Responsable du traitement, après suppression des noms et des informations de compte, pour améliorer ses propres modèles linguistiques et vocaux. Pour cette utilisation, le Sous-traitant agit en tant que responsable du traitement indépendant, comme décrit à l’article 5 de la Déclaration de confidentialité de Linguineo Pro. Le Responsable du traitement peut refuser à tout moment dans les paramètres de l’organisation du tableau de bord ou en envoyant un e-mail à privacy@linguineo.com ; les utilisateurs individuels peuvent aussi refuser eux-mêmes dans les paramètres de l’application. Le Responsable du traitement informe ses utilisateurs au sujet de Linguineo Pro, y compris de cette utilisation, par exemple en renvoyant à la Déclaration de confidentialité de Linguineo Pro.
13. Autres dispositions. La responsabilité, le droit applicable et les tribunaux compétents sont régis par les présentes conditions et par les Conditions d’utilisation générales. En cas de contradiction entre le présent DPA et d’autres dispositions des présentes conditions concernant les données personnelles, le présent DPA prévaut.
